1. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des prestations de services fournies par RESTOREDATA SAS dans le domaine de la récupération de données informatiques. Elles s’appliquent à tout client professionnel ou particulier, sauf dérogation écrite et expresse.

2. Objet des prestations

RESTOREDATA SAS propose des prestations de :

• Diagnostic de supports de stockage (disques durs, SSD, serveurs, RAID, clés USB, cartes mémoire, etc.)
• Récupération de données numériques
• Restitution des données récupérées sur support sécurisé

3. Devis et acceptation

Toute prestation fait l’objet d’un devis préalable. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission.

La validation du devis, par signature ou accord écrit du client, vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

4. Diagnostic

Le diagnostic permet d’évaluer la faisabilité technique de la récupération de données et d’en déterminer le coût définitif.

Ce diagnostic est gratuit et ne peut faire l’objet d’une facturation.

5. Prix

Les prix sont exprimés en euros TTC, TVA au taux en vigueur de 20 %.

Ils correspondent exclusivement aux prestations décrites dans le devis accepté. Toute prestation supplémentaire fera l’objet d’un avenant tarifaire préalable.

6. Modalités de paiement

Le paiement de la prestation est exigible au moment de la restitution des données au client, concomitamment à la remise du support ou à la mise à disposition des données récupérées.

Aucune remise de données ne sera effectuée avant réception intégrale du paiement. Le règlement peut s’effectuer par virement bancaire, carte bancaire ou tout autre moyen convenu entre les parties.

En cas de non-paiement à la date de restitution, RESTOREDATA SAS se réserve le droit de conserver les données récupérées jusqu’au règlement complet de la facture, sans que cela puisse constituer une faute contractuelle à son encontre.

7. Obligations du client — Garantie de propriété des données

Le client déclare et garantit expressément être le propriétaire légal des données et du support de stockage qu’il confie à RESTOREDATA SAS, ou disposer d’une autorisation explicite et valide du titulaire des droits pour procéder à la récupération.

Cette déclaration est une condition essentielle et déterminante du contrat. Toute fausse déclaration à ce sujet engage la responsabilité exclusive du client.

Rappel légal

Il est rappelé que l’accès, le maintien frauduleux ou la tentative d’accès à un système de traitement automatisé de données appartenant à autrui est constitutif d’une infraction pénale en vertu de :

• L’article 323-1 du Code pénal, qui réprime l’accès frauduleux à un système informatique d’une peine pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 100 000 € d’amende ;
• L’article 323-3 du Code pénal, qui punit l’extraction, la détention ou la transmission frauduleuse de données d’un système informatique d’une peine pouvant aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende.

RESTOREDATA SAS ne saurait être tenue responsable de l’utilisation frauduleuse des données récupérées. En cas de doute sérieux sur la légitimité du client, RESTOREDATA SAS se réserve le droit de suspendre ou de refuser la prestation sans indemnité.

Le client s’engage par ailleurs à fournir des informations exactes sur la nature et l’origine du support, et à ne pas altérer celui-ci après sa remise à RESTOREDATA SAS.

8. Obligation de moyens

RESTOREDATA SAS est tenue à une obligation de moyens dans la mise en œuvre des techniques de récupération. La récupération de données ne peut être garantie à 100 %, en raison notamment de l’état physique ou logique du support, de l’ancienneté des dommages ou de la nature du système de fichiers.

En cas d’impossibilité technique avérée, RESTOREDATA SAS en informera le client dans les meilleurs délais.

9. Responsabilité

La responsabilité de RESTOREDATA SAS est strictement limitée au montant TTC facturé pour la prestation concernée.

Aucun dommage indirect, immatériel ou consécutif (perte d’exploitation, perte de données commerciales, manque à gagner) ne pourra être réclamé à RESTOREDATA SAS.

10. Confidentialité

RESTOREDATA SAS s’engage à une stricte confidentialité sur l’ensemble des données traitées dans le cadre de ses prestations. Les données ne font l’objet d’aucune consultation, copie ou utilisation à des fins autres que la réalisation de la mission confiée.

Un accord de confidentialité spécifique (NDA) peut être établi sur demande expresse du client.

11. Propriété des données

Le client demeure seul propriétaire des données récupérées et du support de stockage confié. RESTOREDATA SAS n’acquiert aucun droit de propriété, d’usage ou d’exploitation sur celles-ci.

12. Conservation et destruction des données récupérées

Les données récupérées sont conservées sur les serveurs sécurisés de RESTOREDATA SAS uniquement le temps strictement nécessaire à la restitution au client.

Dès que le client déclare avoir pris possession des données restituées — par tout moyen écrit (email, bon de réception signé, confirmation en ligne) — RESTOREDATA SAS procédera à la destruction définitive et irréversible desdites données sur l’ensemble de ses serveurs et supports de sauvegarde temporaires, dans un délai maximum de 72 heures suivant la confirmation.

Cette destruction est réalisée selon des procédés garantissant l’impossibilité de toute reconstitution (écrasement multiple des données ou destruction physique selon le niveau de confidentialité requis). Un certificat de destruction pourra être délivré sur demande.

Le support physique original remis par le client lui est restitué concomitamment aux données, sauf accord contraire. En l’absence de retrait du support par le client dans un délai de 30 jours suivant la restitution des données, RESTOREDATA SAS pourra procéder à sa destruction, après mise en demeure préalable restée sans réponse.

13. Accord-cadre — Hiérarchie contractuelle

Lorsqu’un accord-cadre écrit est signé entre RESTOREDATA SAS et le client, les Conditions Générales d’Achat du client expressément acceptées prévalent sur les présentes CGV pour les prestations couvertes. À défaut d’accord-cadre, les présentes CGV prévalent sur tout autre document contractuel du client.

14. Données personnelles (RGPD)

Les données à caractère personnel collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés.

Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité et d’opposition, qu’il peut exercer à l’adresse : contact@restoredata.fr ou par courrier au siège social.

15. Loi applicable — Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, et à défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du différend, les parties attribuent compétence exclusive au Tribunal de Commerce de Paris.

RESTOREDATA SAS
42 avenue Hubert Germain — 75016 PARIS
SIREN : 100 703 750 — RCS de Paris